- Texte visé : Proposition de loi n°788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
2° Au quatrième alinéa, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Les membres du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public ont un devoir d’exemplarité particulièrement impérieux.
C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre de propos diffamatoires à caractères discriminatoires tenus par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un mandat électif public.