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APRÈS ART. 9N°AC45

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

FAUSSES INFORMATIONS - (N° 799)

Adopté

AMENDEMENT N°AC45

présenté par

M. Studer, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

À l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l’éducation aux médias et à l’information. L’importance de leurs audiences cumulées justifie qu’ils mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.