ART. 62N°CE2282

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE2282

présenté par

M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

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ARTICLE 62

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi "Abeille" imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

L'article prévoit de supprimer ce délai et de revenir au droit antérieur à la loi Abeille, ce qui représente une régression pour la bonne information du public, à une époque où la défiance vis-à-vis des dispositifs émettant des ondes électromagnétiques s'amplifie, notamment à l'aune du débat autour du compteur Linky. Ainsi, tant l'objet que la temporalité de cet article paraît en décalage avec l'évolution de la société.

Si le développement du très haut débit est un objectif partagé, il ne doit pas se faire à n'importe quel prix ni dans n'importe quelle condition.