Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 16 mai 2018)
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Laurence Trastour-Isnart

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Émilie Bonnivard

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Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Claude de Ganay

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Fabrice Brun

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Patrick Hetzel

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Jean-Louis Masson

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Valérie Bazin-Malgras

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Martial Saddier

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. »

Exposé sommaire

L’article 8 prévoit la création d’une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » qui disposera de règles de sécurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. 

Le Conseil d’État émet des réserves sur cette nouvelle catégorie : il « estime par ailleurs que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ». 

Je suis également sceptique sur cette création.

 C’est pourquoi le présent amendement vise à réaffirmer au sein du code de la construction et de l’habitation l’obligation d’accessibilité des personnes handicapées dans ces immeubles de « moyenne hauteur ».