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APRÈS ART. 59N°CE684

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE684

présenté par

Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.

Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L443‑15 du code la Construction et de l’Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.

Il est donc nécessaire d’homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l’article L443‑15 du code de la construction.