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ART. 25N°CE795

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Tombé

AMENDEMENT N°CE795

présenté par

M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE 25

À l’alinéa 26, après le mot :

« représentés »,

supprimer les mots :

« à leur demande ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l’euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apport des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d’emprunts des organismes HLM. Par ailleurs, ce sont sur leurs territoires que les ensembles immobiliers se trouvent.

Les sociétés de coordination permettront aux EPCI de regrouper sur un territoire l’ensemble des offices publics de l’habitat (OPH).

Sur les 253 OPH à la date du 1er janvier 2017, 120 d’entre eux sont portés par les EPCI, 45 sont en cours de rattachement auprès d’établissements publics territoriaux et 88 relèvent des départements. Les EPCI et les départements gèrent à équivalence environ 1,2 million de logements locatifs sociaux (soit 2,4 millions au total).

C’est pourquoi il est indispensable que les EPCI et les communes puissent être représentés au sein des sociétés de coordination, sans en avoir à en faire la demande, afin de conserver le lien de proximité existant avec les OPH et d’agir en faveur de la mixité sociale.

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