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ART. 51N°CE835

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE835

présenté par

Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Gosselin, M. Saddier, Mme Louwagie et M. Fasquelle

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ARTICLE 51

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du II de l’article L. 324‑1‑1 est complété par les mots : « et/ou de fixer une durée de location annuelle maximum inférieur ou égal à 120 jours » ; »

II. – Aux première et dernière phrases du second alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou toute autre durée décidée par la commune du logement loué ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d’occupation pour que le logement soit défini comme résidence principale. Ainsi, les résidences principales sont autorisées à louer leur logement 120 jours par an, soit 4 mois dans l’année.

Des agglomérations, notamment celles en zones tendues, souhaiteraient pouvoir abaisser la durée maximale de location de leur ville afin de réguler l’offre de location meublée à la nuitée qui s’est multipliée de manière exponentielle depuis le vote de la loi ALUR. A Paris, il existe 100 000 offres de location de meublé à la nuitée.

Sans toucher à la définition de la résidence principale, le présent amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.