- Texte visé : Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne, n° 849
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne.
Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la création de nouveaux médias.
La création de nouveaux médias en ligne est un véritable combat. Le modèle économique des aides à la presse en ligne ne permet pas tout à fait aux titres qui se créent de s’inscrire avec sérénité dans la durée.
Plus encore, si le véritable problème rencontré par les éditeurs de presse en ligne est d’ordre financier, cette proposition de loi propose des solutions qui nous semblent inadaptées. Elle contourne le problème en proposant un moyen de financement incertain, et qui s’appuie sur un modèle économique qui, au final, ne respecte pas les droits et libertés des usagers de la presse en ligne.