Fabrication de la liasse

Amendement n°1071

Déposé le jeudi 12 avril 2018
Discuté
Rejeté
(dimanche 22 avril 2018)
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
APRÈS L'ARTICLE 33 BIS, insérer l'article suivant:

L’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande doit être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »

Exposé sommaire

Il convient de s’assurer d’emblée d’une connaissance des valeurs primordiales de la société française à laquelle doit adhérer la personne qui entend venir habiter en France et de son engagement à les respecter.