ART. 6N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°146

présenté par

Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel

----------

ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 6 du projet de loi prévoit de réduire à 15 jours le délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet rendues par l’OFPRA, alors que ce délai est actuellement d’un mois.

Une nouvelle fois, le Gouvernement fait le choix, pour accélérer la demande d’asile, de réduire les garanties de procédure du demandeur d’asile.

D’après le Défenseur des droits, cette disposition va à l’encontre du droit à un recours effectif devant une juridiction, prévu par la directive Procédure. Dans une lettre aux membres de la Commission des Lois, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est inquiété de cette réduction du délai de recours devant la CNDA qui lui paraît, « compte-tenu de la technicité de la matière et de la complexité des parcours, questionner l’effectivité de ce recours, laquelle suppose sa disponibilité et son accessibilité, non seulement en droit, mais aussi en pratique ».

En effet, ce délai de 15 jours semble excessivement court au regard de la situation particulière de vulnérabilité du demandeur d’asile et exclura une part des demandeurs de la possibilité concrète de contester les décisions : trouver un interprète, une association, un avocat pour formuler un recours de qualité dans un délai aussi court est impossible.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.