Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30N°170

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°170

présenté par

Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher

----------

ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 30 du présent projet de loi introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au parent étranger d’un enfant français. Il impose au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l’enfant contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.

Selon le Défenseur des droits, cette condition nie la réalité des parcours de vie et des histoires familiales notamment ceux aux cours desquels des mères et des enfants se retrouvent isolés. Ainsi, considérer que l’absence d’intérêt du père pour l’enfant peut être un motif de non admission au séjour conduit à fragiliser davantage les familles les plus vulnérables et plus particulièrement les femmes étrangères, en situation irrégulière, célibataires et élevant seules leurs enfants du fait d’un père défaillant. Par ailleurs, il apparait que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter et difficile à interpréter.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.