Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°712

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2018

IMMIGRATION ET DROIT D'ASILE - (N° 857)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°712

présenté par

Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de Montchalin, Mme Hai, Mme Krimi, M. Chalumeau, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, M. Renson et M. Villani

----------

ARTICLE 9

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Pour les demandeurs d’asile ayant des enfants à charge, l’Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d’accueil afin d’assurer leur scolarisation effective. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d’asile et des réfugiés est un vecteur important d’une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l’État a prévu des classes d’accueil mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d’inclure durablement les réfugiés et les demandeurs d’asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présence de places disponibles dans les classes d’accueil un critère de répartition géographique des demandeurs d’asile.