Fabrication de la liasse

Amendement n°110

Déposé le mercredi 25 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

 Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.