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ART. 13N°110

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°110

présenté par

M. Verchère

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.