Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 25 mai 2018)
Après le mot :
« commerce »
insérer les mots :
« , qui devient l’article L. 442‑11 ».
Exposé sommaire
L’interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l’article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d’une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi les pratiques restrictives qui, elles sont condamnées « per se » sans avoir à faire la preuve d’un effet négatif sur le marché.
Le déplacement dans le code pourrait aider les victimes de prix abusivement bas qui ont beaucoup de difficultés à faire aboutir leurs actions en justice.
Il s’agit d’éviter que cette disposition reste lettre morte.