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ART. 10 BISN°1107 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1107 (Rect)

présenté par

M. Fasquelle, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Bouchet et M. Viala

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ARTICLE 10 BIS

Après le mot :

« commerce »

insérer les mots :

« , qui devient l’article L. 442‑11 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l’article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d’une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi les pratiques restrictives qui, elles sont condamnées « per se » sans avoir à faire la preuve d’un effet négatif sur le marché.

Le déplacement dans le code pourrait aider les victimes de prix abusivement bas qui ont beaucoup de difficultés à faire aboutir leurs actions en justice.

Il s’agit d’éviter que cette disposition reste lettre morte.