ART. PREMIERN°1144

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1144

présenté par

M. Nury, M. Larrivé, M. Dive et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« précédée de la conclusion et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« conclu ».

III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur. 

Ceci a pour but d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait pourtant donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.