ART. PREMIERN°1188

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1188

présenté par

M. Forissier

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« précédée de la conclusion et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :

« conclu ».

III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :

« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une Organisation de Producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Or il est impératif que la loi soit très claire sur le fait que l’OP est l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation, dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.

Ainsi cette proposition d’amendement vient clarifier ce point, en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP.

Il est à noter que cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.