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APRÈS ART. 13 TERN°1209 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1209 (Rect)

présenté par

M. El Guerrab et M. Pancher

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, le gazage et le broyage des poussins mâles et des canetons femelles sont interdits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par ce biais, il s’agit de mettre fin au broyage et au gazage des poussins mâles dans la filière pondeuse et des canetons femelles dans la filière foie gras à travers la détermination du sexe « in ovo ».