Fabrication de la liasse

Amendement n°1211 (Rect)

Déposé le mercredi 16 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020, l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est interdit et remplacé par des méthodes d’étourdissement causant moins de souffrances. »

Exposé sommaire

Par ce biais, il s’agit d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’étourdissement des cochons au dioxyde de carbone (CO2).