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ART. 13N°1473

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1473

présenté par

M. Perrut

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aucun atelier des EGA n’a évoqué l’intérêt d’un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d’éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l’arsenal répressif risquerait même d’être contre-productif.

Cette disposition irait d’ailleurs à l’encontre de l’action menée dans le cadre de la Stratégie nationale bien-être animal animée par le Ministère de l’agriculture, qui prévoit un renforcement de l’accompagnement des éleveurs en grande difficulté pour lutter contre les défauts de soin apportés aux animaux. La profession agricole est pleinement engagée dans cette stratégie pour détecter ces difficultés de la façon la plus précoce possible, en renforçant les cellules départementales de prévention des cheptels en difficulté et en accompagnant au plus près les éleveurs concernés.