Fabrication de la liasse

Amendement n°175

Déposé le lundi 30 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Guillaume Peltier
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit également des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions.

Malheureusement, une telle mesure méconnait la réalité du terrain, car si les producteurs ont recours à ces produits, ce n’est jamais avec plaisir mais pour protéger leurs cultures car des solutions préventives (type vaccins) n’existent pas, et les solutions alternatives ne sont pas encore suffisantes et impliquent des changements profonds, comme le souligne le récent rapport de l’INRA sur « les usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française. »

En outre, aucune évaluation d’impact de la proposition n’a été faite, ni sur le plan économique, ni sur le plan de la déstructuration d’une partie de la recherche appliquée.

Il convient donc de supprimer cet article.