Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 13 TERN°2164 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2164 (Rect)

présenté par

M. Lassalle

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés, respectant ainsi l’engagement du Président de la République durant sa campagne. 

Cet outil, à la fois de prévention et de contrôle, est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, en ayant la certitude que les bêtes n’ont pas été maltraitées avant leur mort. 

Pour rappel : au Royaume-Uni, une proposition de loi visant à rendre les caméras de contrôle obligatoires a été adoptée et entrera en vigueur en mai 2018.