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APRÈS ART. 13 TERN°2230

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2230

présenté par

Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Faucillon et M. Dharréville

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque établissement d’abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d’acheminement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre abattage est prohibé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre-mer, il est important de réduire les infractions en abattoirs et d’améliorer les pratiques, aussi bien pour des raisons de bien-être animal telles que la loi Falorni malheureusement non appliquée le préconise, mais aussi pour des raisons de sécurité sanitaire des populations et des consommateurs. En effet, trop peu d’animaux arrivent dans les abattoirs publics ou agréés, dont les abattages sont opérés par des bouchers indélicats ou par des éleveurs familiaux ne possédant que quelques animaux et se dispensant généralement du coût d’un abattage réglementé. Il est important à la fois d’améliorer les tonnages abattues dans des conditions satisfaisantes et de garantir au consommateur une fiabilité et une sécurité sanitaire.