- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »
Actuellement, le Programme National pour l’Alimentation (PNA) ne prévoit pas d’actions à mettre en œuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique alors que le système agricole et alimentaire représente un tiers des émissions territoriales françaises. Les objectifs de la France de lutte contre les changements climatiques et les politiques agricoles et alimentaires manquent encore de cohérence. Les politiques et plans alimentaires doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, et en particulier climatiques, pour une meilleure efficacité de la stratégie globale de lutte contre les changements climatiques. A titre d’exemple, le PNA comporte quatre axes que sont le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation. Les questions environnementales et de nutrition y ont été intégrées en 2016 mais seulement sur un quart des financements de l’appel à projets. Cet amendement, défendu par le Réseau Action Climat, demande donc à ce que l’ensemble de l’enveloppe présente des critères environnementaux et de nutrition.