Fabrication de la liasse

Amendement n°259

Déposé le mercredi 2 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
ARTICLE 9

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

L'article 9 a été amendé en commission des affaires économiques, portant le délai de six mois à quatre mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le présent amendement vise à réduire ce délai de quatre mois à trois mois, pour les mêmes motifs.

Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à l'automne 2018.