Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°259

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°259

présenté par

M. Rolland, M. Grelier, M. Huyghe, M. Masson et Mme Trastour-Isnart

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 9 a été amendé en commission des affaires économiques, portant le délai de six mois à quatre mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le présent amendement vise à réduire ce délai de quatre mois à trois mois, pour les mêmes motifs.

Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à l'automne 2018.

Retour haut de page