- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les mots :
« et formule les recommandations nécessaires pour limiter les effets de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l’agriculture française ».
L’article 18 prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Si l’intention est louable, il n’en demeure pas moins que la rédaction d’un tel rapport permettra seulement de dresser qu’un état des lieux de la normes surtransposées et ce sans en mesurer les effets sur la compétitivité de l’agriculture française.
Le présent amendement a donc pour objet de demander au comité de rénovation des normes en agriculture de formuler les recommandations nécessaires pour limiter les effets mesurés de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l’agriculture française.