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ART. 18N°485

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°485

présenté par

Mme Beauvais, Mme Bassire, M. Straumann, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, M. Saddier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Vialay et Mme Lacroute

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ARTICLE 18

Compléter cet article par les mots :

« et formule les recommandations nécessaires pour limiter les effets de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l’agriculture française ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 18 prévoit la remise d’un rapport au Parlement avant le 1erjanvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Si l’intention est louable, il n’en demeure pas moins que la rédaction d’un tel rapport permettra seulement de dresser qu’un état des lieux de la normes surtransposées et ce sans en mesurer les effets sur la compétitivité de l’agriculture française.

Le présent amendement a donc pour objet de demander au comité de rénovation des normes en agriculture de formuler les recommandations nécessaires pour limiter les effets mesurés de la surtransposition des normes européennes qui entravent la compétitivité de l’agriculture française.