Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« un producteur ou ».

Exposé sommaire

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.