Fabrication de la liasse

Amendement n°585

Déposé le mardi 15 mai 2018
Discuté
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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article L. 521‑1 du code pénal.