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ART. 10N°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°65

présenté par

M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson et M. Vialay

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ARTICLE 10

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.

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