Fabrication de la liasse

Amendement n°790

Déposé le mardi 15 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
ARTICLE 14 SEPTIES

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14 septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.