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ART. 13N°92

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°92

présenté par

M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521‑1 du code pénal.

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