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ART. 12N°CE11

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE11

présenté par

M. Cinieri, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Masson, M. Sermier, M. Lurton, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Cattin, M. de Ganay, M. Cordier et Mme Valérie Boyer

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ARTICLE 12

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’État »

les mots :

« la région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à substituer la région à l’État dans le versement aux employeurs d’apprentis de la nouvelle aide unique. En effet, le projet de loi, en confiant l’aide unique aux employeurs d’apprentis à l’État en lieu et place de la région, ne tient pas compte des liens qui existent aujourd’hui sur le territoire entre les régions et les entreprises, au titre des politiques régionales de soutien au développement économique définies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et des contrats de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

Au contraire, et afin de ne pas briser la cohérence entre les politiques régionales de soutien au tissu productif et les politiques de développement des compétences, de formation et d’apprentissage, il est proposé de confier à la région le soin de verser l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Cette orientation ne fait d’ailleurs que respecter les engagements du Premier ministre rendus publics le 9 février dernier, selon lesquels les régions seraient en charge du versement de cette aide unique.