ART. 6N°AS1022

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1022

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315‑1 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement relatif à la mise en place des entretiens professionnels tous les deux ans. La perspective de l’état des lieux récapitulatif en 2020 - prévu par la loi du 5 mars 2014 - et de la sanction qui incombera aux entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations en la matière implique d’anticiper cette échéance et d’évaluer le suivi du dispositif mis en place par la dernière réforme.

Il s’agit de réaffirmer l’importance de l’entretien professionnel, défini par les partenaires sociaux, à l’article 10 de leur ANI du 22 février 2018, « comme un véritable outil du dialogue social dans l’entreprise, un temps d’échange privilégié autour de la stratégie et des besoins en compétences définis par l’entreprise et du projet professionnel du salarié ».