ART. 6N°AS1026

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1026

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE 6

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le septième alinéa de l’article L. 2312‑26, est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter, parmi les éléments délivrés par l'employeur au comité social et économique (CSE), les informations relatives à la mise en oeuvre des entretiens professionnels, et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les six ans. Il s'agit de garantir l'appropriation de cette disposition par les institutions représentatives du personnel et de garantir la bonne transmission des données disponibles.