ART. 6N°AS1028

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1028

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE 6

Substituer aux alinéas 8 à 12 les trois alinéas suivants :

« a) (Supprimé)

« b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à valoriser la place de la négociation collective dans la définition du contenu des éléments pris en compte dans l'état des lieux récapitulatif prévu tous les six ans.

Ainsi, un accord collectif d'entreprise - ou, à défaut, de branche - pourra définir des modalités plus favorables d'abondement du CPF des salariés, cet élément ayant vocation à être pris en compte à l'occasion de l'état des lieux.

L'amendement maintient par ailleurs la possibilité ouverte par la rédaction initiale du projet de loi de définir, par cette même négociation, d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, ainsi qu'une autre périodicité des entretiens professionnels.