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ART. 19N°AS1228

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1228

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19

Rédiger ainsi les alinéas 92 et 93 :

« III. – La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 expire au plus tard le 1er janvier 2019.

« Un nouvel agrément, subordonné à l’existence d’un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord, est pris sur le fondement de l’article L. 6332‑1‑1, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er janvier 2019. Cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels et des filières économiques au regard des missions qui sont confiées à l’opérateur de compétences. En l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne pour chaque branche, un opérateur de compétences agréé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à revoir le calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences, adossés à des filières économiques et des champs professionnels pertinents et capables d’apporter le soutien technique aux branches et l’ensemble des missions prévues à l’article 17, en particulier celle de financer les contrats d’apprentissage, en plus des contrats de professionnalisation à partir du 1er janvier 2020.

Le calendrier actuel laisse un laps de temps trop important à la négociation des partenaires sociaux pour la finalisation du périmètre pertinent des opérateurs de compétences. Ce temps peut s’avérer préjudiciable à la préparation des opérateurs de compétences dans leur offre de services, auprès des entreprises pour promouvoir et financer l’alternance. En effet, la date actuellement prévue dans le projet de loi du 15 septembre 2019 pour des décisions administratives d’agrément prenant effet au 1er janvier 2020 est concomitante avec la date de mise en œuvre des nouvelles compétences en matière de financement de l’apprentissage. 

Aussi, pour réduire les incertitudes des agents économiques, il parait opportun de donner une pleine visibilité au 1er janvier 2019 sur les nouveaux périmètres des opérateurs de compétences. le schéma proposé ici implique que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives de chaque branche ait désigné par accord un opérateur de compétences et d’autre part, pour acter l’agrément, qu’un accord constitutif du nouvel opérateur de compétences (avec toutes les organisation signataires) soient prêts pour le 31 octobre 2018. Compte tenu des délais très contraints, le texte règlementaire à prendre pourrait prévoir un dossier pour agrément simplifié, basé sur la cohérence du champ professionnel et de la filière économique, l’offre de services aux entreprises, les éléments relatifs au règlement intérieur et à la constitution des sections paritaires professionnelles pouvant être transmis d’ici la fin du 1er semestre 2019.