Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1253 (Rect)

Déposé le vendredi 25 mai 2018
Discuté
Adopté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Exposé sommaire

Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le non recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce non recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi empêchant les personnes de prétendre à certains droits (indemnisation, aides à la recherche d’emploi, aides à la mobilité), que le défaut de recours aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits (droit d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage).

A travers cet amendement, il est donc proposé d’éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et sur les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.