APRÈS ART. 6N°AS1324

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1324

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 2312‑36 du code du travail, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots :« , évolution professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir l'inscription, dans la base de données économiques et sociales, des informations relatives à l'évolution professionnelle des salariés au sein de l'entreprise.