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ART. 3N°AS1364

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1364

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Jusqu’à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123‑5 par France compétences et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini au présent article, afin d’accompagner les salariés dans leurs projets de transition professionnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, dans l’attente de l’effectivité du conventionnement (date d’exécution des marchés notifiés) entre France compétences et les opérateurs qu’il aura sélectionnés dans les territoires, et afin d’éviter un vide en termes d’interlocuteurs pour les salariés, souhaitant notamment préparer un changement de métier ou de profession dans le système, le présent amendement vise à permettre aux OPACIF/Fongecif de réaliser l’appui et l’accompagnement des salariés au titre du CEP des salariés dans l’intervalle. France compétences ayant par ailleurs une mission de financement du conseil en évolution professionnelle, un texte règlementaire précisera le montant des financements dédiés aux OPACIF/Fongecif pour cette mission transitoire.