Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N°AS1477

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS1477

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 16

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323‑17‑1 selon des modalités fixées par décret ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est proposé d’attribuer des fonds permettant aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales de prendre en charge financièrement les projets présentés par les salariés pour changer de métier ou de profession. A la suite des recommandations de la Cour des comptes sur la gestion du CIF, il est proposé, afin d’harmoniser la gestion de ces fonds et leur allocation, que France compétences puisse émettre des recommandations à ces commissions, sur les modalités et règles de prise en charge qu’elle détermine, afin de garantir une mise en œuvre cohérente et équitable nationalement.