Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier ».
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à rendre l’individu autonome et responsable de son parcours professionnel. Susciter l’appétence de l’individu est donc un facteur clef préalable de réussite du compte personnel de formation. C’est pourquoi, il est opportun que le site dématérialisé affiche clairement les tous les types d’abondements dont il peut bénéficier et pas seulement les droits inscrits sur son compte personnel de formation.