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ART. PREMIERN°AS62

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Adopté

AMENDEMENT N°AS62

présenté par

M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Borowczyk, M. Lurton, Mme Sanquer et M. Vercamer

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s’inquiète des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l’accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont nous connaissons les besoins importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires.

Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap devraient pouvoir bénéficier de la majoration de l’alimentation de leur CPF.

Cet amendement vise donc à majorer financièrement le compte personnel formation des travailleurs en situation de handicap.

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