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AVANT ART. PREMIERN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , sociétale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 28 février dernier, 156 parlementaires de la majorité appelaient à légiférer en faveur de l’euthanasie. Il est certains sujets, comme celui-ci, dont les conséquences sont trop profondes sur notre société et sur nos concitoyens pour n’être réglés que devant notre Parlement, si grande soit sa légitimité. Alors que le débat sur la fin de vie est une nouvelle fois relancé, une majorité de Français se dit favorable à la tenue d’un référendum pour décider de cette question. Nous pourrions allonger la liste et citer l’autorisation du recours à la gestation pour autrui. Aussi divers que soient les sujets et quelles que soient nos convictions à leur égard, nous constatons tous qu’ils ne manquent pas.

 

Le projet d’ouverture du mariage et de l’adoption aux personnes de même sexe, avait lui aussi, lors de son dépôt soulevé un vaste débat, au-delà des clivages politiques, dans notre société. Ce projet de loi bouleversait en effet les fondements de notre code civil, et plus particulièrement les règles relatives à la famille, à la filiation, l’adoption, et a posé des questions éthiques majeures telles que le recours à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui, ou encore aux mères porteuses, question qui se poseront également lors du présent quinquennat.

 

De nombreux parlementaires ont suggéré, dans la cadre de la motion référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’article 122 du règlement de l’Assemblée nationale, l’organisation d’un référendum sur ce texte.

La garde des sceaux de l’époque avait opposé une fin de non-recevoir à cette proposition en se fondant sur la rédaction de l’article 11 de la Constitution.

L’alinéa premier de cet article dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Selon la ministre de la justice, le terme social doit être interprété strictement, ce qui exclut par conséquent la possibilité d’organiser un référendum sur le projet de loi de relatif à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

La position de la garde des sceaux de l’époque avait été soutenue par certains constitutionnalistes. Ainsi, le constitutionnaliste Dominique Rousseau estime-t-il que « d’un point de vue constitutionnel, l’article 11 ne permet pas d’organiser de référendum sur le mariage homosexuel ». De même, pour Guy Carcassonne, « un référendum n’est pas possible » car il est selon lui « difficile de soutenir que le mariage homosexuel relève d’une politique économique, sociale ou environnementale, de la ratification d’un traité ou de l’organisation des pouvoirs publics ».

Selon Didier Maus, la question de la constitutionnalité d’un tel référendum repose sur la réponse à donner à « la distinction sémantique entre social et sociétal ».

Cette lecture très restrictive du texte suprême, avait ainsi empêché l’organisation de la consultation du peuple français.

C’est pourquoi, afin qu’à l’avenir sur des textes aussi majeurs ( Fin de vie, Procréation Médicalement, Assisté, Gestation pour autrui par exemple) les Français puissent être consultés par voie de référendum de répondre et pour dissiper toute ambiguïté sur l’interprétation de l’article 11 de notre loi fondamentale, que le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à la politique sociétale.