- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51-3 – En l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai de six mois, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État. »
Le Parlement doit voter les lois. Il doit contrôler aussi leur application.
Or depuis 2012, près d’un tiers des lois n’ont pas eu leurs décrets d’application. Le délai moyen des décrets d’application est de 8 mois et 5 jours, et certains décrets ne paraissent pas pendant des années. En 2015, il avait fallu plus d’un an pour que le décret sur la loi permettant le don de jours de repos pour les parents d’enfants gravement malades paraisse.
De plus, il s’avère que le taux d’application des lois d’initiative parlementaire est plus faible que si la loi est d’initiative gouvernementale, et encore plus faible si elle provient du Sénat.
La publication des décrets d’application est un enjeu politique et démocratique. Pour le respect du travail parlementaire, et pour la crédibilité de l’action politique et de la parole publique, il est indispensable que les mesures réglementaires permettant l’application des lois soient prises, et qu’elles le soient dans un délai raisonnable. C’est pourquoi il est important que le Parlement puisse saisir le Conseil d’État lorsque le gouvernement ne publie pas les décrets d’applications dans les 6 mois suivent le vote des lois.