Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Éric Straumann

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé :

« Art. 51-3 – En l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai de six mois, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Le Parlement doit voter les lois. Il doit contrôler aussi leur application.

Or depuis 2012, près d’un tiers des lois n’ont pas eu leurs décrets d’application. Le délai moyen des décrets d’application est de 8 mois et 5 jours, et certains décrets ne paraissent pas pendant des années. En 2015, il avait fallu plus d’un an pour que le décret sur la loi permettant le don de jours de repos pour les parents d’enfants gravement malades paraisse.

De plus, il s’avère que le taux d’application des lois d’initiative parlementaire est plus faible que si la loi est d’initiative gouvernementale, et encore plus faible si elle provient du Sénat.

La publication des décrets d’application est un enjeu politique et démocratique. Pour le respect du travail parlementaire, et pour la crédibilité de l’action politique et de la parole publique, il est indispensable que les mesures réglementaires permettant l’application des lois soient prises, et qu’elles le soient dans un délai raisonnable. C’est pourquoi il est important que le Parlement puisse saisir le Conseil d’État lorsque le gouvernement ne publie pas les décrets d’applications dans les 6 mois suivent le vote des lois.