Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. »

Exposé sommaire

Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en charge d’un nombre important de missions sans pour autant disposer des crédits suffisants.

Si la Constitution prévoit que les collectivités territoriales sont indemnisées en cas d’augmentation des dépenses due à la création et ou à l’extension des compétences qui leur sont attribuées, elle n’en précise toutefois pas l’automaticité, ni même l’équivalence.

Cet amendement vise ainsi à garantir aux collectivités une équitable compensation financière.