- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »
Cet article précise également qu’« En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours. ».
L’alinéa 7 du présent projet de loi constitutionnel entend ramener ce délai à trois jours, durée insuffisante – notamment au regard de l’élargissement du champ de l’article 41 du présent projet prévu par le présent projet qui pourrait se traduire par une augmentation des saisines sur l’irrecevabilité – au conseil constitutionnel pour se prononcer.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 7.