Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ».

Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement, droit constitutionnel fondamental des parlementaires.

Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés. Il s’agit d’un outil privilégie des parlementaires pour exercer leur pouvoir législatif. Les amendements sont une prérogative des parlementaires et une modalité d’expression de l’opposition. En remettant en cause ce droit l’alinéa 3 du présent projet vise en réalité à réduire à sa plus simple expression les droits du Parlement et de l’opposition.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3.