Fabrication de la liasse

Amendement n°1012

Déposé le jeudi 5 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail sur l’avenir des institutions (2012).