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APRÈS ART. 2N°1024

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1024

présenté par

Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Lurton, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Vialay, M. Brochand, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Le Grip et M. Abad

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application.

Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi.

Les volets de simplification que nous tentons d’inclure çà et là dans les textes de loi ont initié cette démarche de toilettage. Toutefois, ces dispositifs sont bien souvent incomplets, dérogeables.

Afin de retrouver et conserver un cadre de travail et d’épanouissement juridique pour les citoyens, il convient de constitutionnaliser l’obligation de simplification et nettoyage du corpus législatif.

Les lois étant mouvantes et évolutives car répondent aux besoins de la société, eux-mêmes mouvants et évolutifs, il est nécessaire de s’interroger sur le bien-fondé de leur conservation dans le corpus juridique après que s’est écoulé un certain délai.

Un dispositif d’évaluation législatif permet de répondre à ce besoin, il permet également de procéder à l’assainissement régulier du corps législatif tel que proposé par Madame Véronique Louwagie aux amendements 806, 1021, 1023.