Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. »

Exposé sommaire

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application.

Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi.

Les volets de simplification que nous tentons d’inclure çà et là dans les textes de loi ont initié cette démarche de toilettage. Toutefois, ces dispositifs sont bien souvent incomplets, dérogeables.

Afin de retrouver et conserver un cadre de travail et d’épanouissement juridique pour les citoyens, il convient de constitutionnaliser l’obligation de simplification et nettoyage du corpus législatif.

Les lois étant mouvantes et évolutives car répondent aux besoins de la société, eux-mêmes mouvants et évolutifs, il est nécessaire de s’interroger sur le bien-fondé de leur conservation dans le corpus juridique après que s’est écoulé un certain délai.

Un dispositif d’évaluation législatif permet de répondre à ce besoin, il permet également de procéder à l’assainissement régulier du corps législatif tel que proposé par Madame Véronique Louwagie aux amendements 806, 1021, 1023.