- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement publie les décrets d’application des lois dans les six mois suivant leur promulgation. »
Dans son rapport pour l’année 2013‑2015, le Sénat a énoncé que le gouvernement avait procédé au 31 mars 2014 à seulement 45 % de publication des décrets d’application des lois votées durant la session parlementaire 2013‑2014.
Ce pourcentage illustre le nombre de loi n’ayant pas reçu d’application décrétale par le gouvernement. Cependant, en l’absence de décret d’application et si la loi n’est pas suffisamment précise (Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15‑12.120), elle ne peut entrer en vigueur. Face à cela, il est nécessaire d’obliger le gouvernement à prendre les décrets d’application de ces lois. Car dans le cas contraire, le pouvoir exécutif peut opérer un trie dans les lois votées par le Parlement.