- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « accords », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples dans une démarche de co-développement responsable. »
La rédaction de l’article 88 de la Constitution est à ce jour hautement contestable d'un point de vue morale dans la mesure où elle fait preuve d'une forme de colonialisme qui n’a à ce jour plus lieu d’être.
En effet, cet article permet à la France de passer des accords avec des États afin de « développer leurs civilisations » et, de ce fait, tend à placer la France dans une position dominante, voire supérieure, vis-à-vis des autres Etats.
C’est pourquoi, il est nécessaire de proposer, dans le cadre de cette révision constitutionnelle, une nouvelle rédaction de l’article 88 pour définir une relation beaucoup plus coopérative, ouverte et réciproque.